La marque semi-figurative « vente-privée » reconnue distinctive par la Cour d’appel de Paris
En droit des marques, le caractère distinctif du signe s’apprécie par rapport […]
En droit des marques, le caractère distinctif du signe s’apprécie par rapport […]
Si auparavant la procédure de référé-contrefaçon visée à l’article L.716-6 du Code […]
En raison du Brexit, le territoire du Royaume-Uni n’est plus inclus dans […]
Dans son arrêt du 5 mars 2019, la Cour d’appel de Paris, […]
La jurisprudence semble aujourd’hui considérer qu’il n’y a pas lieu de cumuler […]
Le 25 janvier 2017, la Cour de cassation annulait un constat d’achat […]
La simple transposition dans le domaine de la savonnerie, de formes connues […]
Dans le cadre d’une procédure en contrefaçon engagée sur la base d’un […]
Une société de droit américain ne peut pas bénéficier de la présomption […]