La marque semi-figurative « vente-privée » reconnue distinctive par la Cour d’appel de Paris
En droit des marques, le caractère distinctif du signe s’apprécie par rapport à sa physionomie d’ensemble. Dès lors, si la marque est […]
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Des mesures de blocage facilitées à l’encontre des sites de contrefaçon exploités de manière anonyme
Si auparavant la procédure de référé-contrefaçon visée à l’article L.716-6 du Code de la Propriété Intellectuelle semblait le seul moyen d’obtenir des […]
Entrée en vigueur du BREXIT : quelles incidences sur vos marques de l’Union Européenne?
En raison du Brexit, le territoire du Royaume-Uni n’est plus inclus dans le périmètre de protection des titres de propriété industrielle communautaires […]
Suite et fin de la saga Laguiole
Dans son arrêt du 5 mars 2019, la Cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi, annule 20 marques « Laguiole » déposées en 1997 […]
Cumul or not cumul
La jurisprudence semble aujourd’hui considérer qu’il n’y a pas lieu de cumuler les différents postes de préjudice prévus par la loi pour […]
Votre stagiaire est-il digne de confiance ?
Le 25 janvier 2017, la Cour de cassation annulait un constat d’achat réalisé par un huissier de justice, assisté d’un stagiaire appartenant […]
Une idée pourtant appétissante
La simple transposition dans le domaine de la savonnerie, de formes connues dans le domaine de la pâtisserie, dans le but assumé […]
Procédure en appel – La revendication d’un droit d’auteur n’est pas une demande nouvelle
Dans le cadre d’une procédure en contrefaçon engagée sur la base d’un dépôt de modèle, la Cour d’appel de Paris a jugé […]
La présomption de titularité des personnes morales conditionnée à une exploitation nationale de l’œuvre
Une société de droit américain ne peut pas bénéficier de la présomption de titularité, accordée à la personne morale qui exploite l’œuvre […]