La marque semi-figurative « vente-privée » reconnue distinctive par la Cour d’appel de Paris
En droit des marques, le caractère distinctif du signe s’apprécie par rapport […]
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Des mesures de blocage facilitées à l’encontre des sites de contrefaçon exploités de manière anonyme
Si auparavant la procédure de référé-contrefaçon visée à l’article L.716-6 du Code […]
Entrée en vigueur du BREXIT : quelles incidences sur vos marques de l’Union Européenne?
En raison du Brexit, le territoire du Royaume-Uni n’est plus inclus dans […]
Suite et fin de la saga Laguiole
Dans son arrêt du 5 mars 2019, la Cour d’appel de Paris, […]
Cumul or not cumul
La jurisprudence semble aujourd’hui considérer qu’il n’y a pas lieu de cumuler […]
Votre stagiaire est-il digne de confiance ?
Le 25 janvier 2017, la Cour de cassation annulait un constat d’achat […]
Une idée pourtant appétissante
La simple transposition dans le domaine de la savonnerie, de formes connues […]
Procédure en appel – La revendication d’un droit d’auteur n’est pas une demande nouvelle
Dans le cadre d’une procédure en contrefaçon engagée sur la base d’un […]
La présomption de titularité des personnes morales conditionnée à une exploitation nationale de l’œuvre
Une société de droit américain ne peut pas bénéficier de la présomption […]