Dans son arrêt du 5 mars 2019, la Cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi, annule 20 marques « Laguiole » déposées en 1997 et 2009, au motif « qu’il était suffisamment démontré qu’en multipliant les dépôts de marques pour des activités identiques ou similaires à celles de la commune et en s’opposant aux dépôts de marques « Laguiole » par la commune, les titulaires des marques avaient porté atteinte aux activités de la commune et l’avaient privée d’un signe nécessaire ».
En revanche, la Cour a refusé de reconnaître l’existence de pratiques commerciales trompeuses, en considérant que l’exploitation faite par la société Laguiole des marques litigieuses n’était pas de nature « à altérer de manière substantielle le comportement du consommateur en le conduisant à prendre une décision commerciale qu’il aurait prise autrement. »
Cour d’appel de Paris, 5 mars 2019, n°17/04510
Cette décision pourrait marquer la fin d’une saga judiciaire de plus de 20 ans.