Procédure en appel – La revendication d’un droit d’auteur n’est pas une demande nouvelle

Dans le cadre d’une procédure en contrefaçon engagée sur la base d’un dépôt de modèle, la Cour d’appel de Paris a jugé que le fait d’invoquer pour la première fois en appel les dispositions du Livre I ne constituait pas une demande nouvelle.

Cour d’appel de Paris, 4 mai 2018, n°17/06372