Une société de droit américain ne peut pas bénéficier de la présomption de titularité, accordée à la personne morale qui exploite l’œuvre qu’elle revendique sous son nom de façon non équivoque, dès lors qu’il n’est pas démontré que celle-ci avait l’objet d’une exploitation commerciale en France.
Cour d’appel de Paris, 4 mai 2018, n°17/18288
-> La Cour d’appel ajoute ici une condition de territorialité à la présomption de titularité, qui n’est pas prévue par la jurisprudence initiale de la Cour de cassation.